Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : illustration de l’importance fondamentale de la rédaction de la lettre de licenciement

Rappel de la règle

En cas d’inaptitude physique du salarié déclarée par le médecin du travail, l’employeur doit, sauf exception tirée de l’avis exprès du médecin du travail, tenter de le reclasser.

En l’absence de reclassement, le licenciement peut alors être prononcé, au motif « d’une inaptitude physique et impossibilité de reclassement ».

De jurisprudence constante, c’est bien un double motif qui doit être justifié et inscrit dans la lettre de licenciement (à la fois l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement, dans tous les cas).

Une jurisprudence sans pitié

Dans un arrêt du 14 septembre 2022 (n°21-14.719), la cour de cassation rappelle que cette règle ne connait pas d’exception.

En l’espèce, la lettre de licenciement mentionnait expressément l’inaptitude, mais pas l’impossibilité de reclassement.

La cour de cassation n’a pas entendu les arguments de l’employeur (comme par exemple celui selon lequel la lettre de licenciement précisait que le médecin du travail avait estimé qu'aucun des postes envisagés pour le reclassement du salarié n'était compatible avec son état de santé et que le salarié avait lui-même fait savoir à plusieurs reprises qu'il n'accepterait aucun poste au sein de l'association).

En effet, la cour de cassation, a :

- seulement retenu que la lettre de licenciement, dont les termes reproduits dans les conclusions du salarié n'étaient pas contestés, ne mentionnait pas l'impossibilité de reclassement ;

- pour juger que le licenciement était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

(Publiée le 2 novembre 2022 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



Retour