Dans une décision du 23 mars 2022, publiée le 26 septembre 2022, et rendue à la suite d’une saisine de la CGT et de FO, le comité européen des droits sociaux a jugé que le barème Macron, validé par la cour de cassation à plusieurs reprises, ainsi que par le conseil d’Etat et le conseil constitutionnel, n’était pas conforme à la charte sociale européenne.
Quelle conséquence ?
Quasiment aucune. En effet, les dispositions de la charte sociale européenne n’ont pas d’effet contraignant en droit interne. Il ne s’agit que de recommandations. La France n’a aucune obligation de les suivre et ne peut pas être sanctionnée.
(Publiée le 7 octobre 2022 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email :