Modification du règlement intérieur pour y inclure le dispositif de protection des lanceurs d’alerte à compter du 1er septembre 2022

Les entreprises employant 50 salariés et plus doivent avoir un règlement intérieur.

Au 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit être modifié pour prendre en compte une nouvelle obligation.

En effet, à compter de cette date, le règlement intérieur doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte afin d’assurer une meilleure information des salariés.

Deux questions se posent alors.

1°) Avez-vous un dispositif de protection des lanceurs d’alerte ?

Pour rappel, ce dispositif doit être mis en place depuis le 1er janvier 2018 (voir notre actualité du 5 octobre 2017 : « Mise en place d’un recueil des signalements des lanceurs d’alerte à compter du 1er janvier 2018 ».

Mis à part certains points (comme ceux relatifs à la déclaration CNIL qui n'existe plus avec l'arrivée du RGPD), les principes restent les mêmes puisque c'est toujours le décret du 19 avril 2017 synthétisé dans cette actualité qui fixe les règles en la matière.

2°) Quelles règles respecter pour modifier le règlement intérieur ?

Il faut respecter les étapes suivantes :

- soumettre la modification du règlement intérieur à l’avis du CSE ;

- transmettre le règlement modifié à l’inspecteur du travail en 2 exemplaires, accompagné du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été consulté ;

- déposer le règlement intérieur modifié au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement ou l’entreprise ;

- porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés par tous moyens.

(Publiée le 15 septembre 2022 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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