Le salarié doit-il obligatoirement être informé de l’existence de la procédure de précision des motifs de licenciement ?

Depuis les ordonnances de 2017, le code du travail prévoit que la lettre de licenciement doit indiquer les motifs objectifs, précis et vérifiables qui justifient la rupture, mais également que le salarié a 15 jours suivant la notification du licenciement pour demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (art. R.1232-13 du code du travail).

La question s’est donc posée de savoir si les lettres de licenciement devaient mentionner, ou non, l’existence de cette procédure.

Par un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. Soc. n°20-22220), la cour de cassation a rejoint les positions du conseil d’Etat (CE, 6 mai 2019, n° 417299) et du ministère du travail (questions/réponses de juillet 2020) en répondant à cette question par la négative.

De notre côté, nous estimions logique de le faire, aussi bien pour une question de sécurité (dans l’attente de la réponse de la cour de cassation) que pour une question de loyauté.

Désormais, chaque employeur est libre de continuer à le faire, ou non, sans risque.

(Publiée le 21 juillet 2022 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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