Le barème Macron « re » validé par la cour de cassation

Le Barème Macron (barème des indemnités prud’homales) a vu le jour avec l’ordonnance du 22 septembre 2017 (modification de l’article L.1235-3 du code du travail). Il fixe un encadrement des indemnités (minimales et maximales) en fonction de l’ancienneté du salarié.

Après l’entrée en vigueur de ce barème, de nombreuses juridictions du fond, tout comme la plupart des organisations syndicales, l’ont considéré comme inapplicable, pour plusieurs motifs, et ce malgré la validation du conseil constitutionnel, du conseil d’état puis de la cour de cassation dans un avis rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation en 2019 (voir notamment notre actualité : « Le barème Macron est validé par la cour de cassation »).

Le 11 mai 2022, la chambre sociale de la cour de cassation, dans deux arrêts très attendus (n°21-14490 et 21-15247), a pleinement validé ce barème.

Dans la première affaire, la cour d’appel avait considéré le barème comme contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT puisqu’il ne permettait pas une indemnisation adéquate et appropriée du licenciement injustifié.

Dans la seconde affaire, le salarié contestait son indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en invoquant l’article 24 de la charte sociale européenne qui prévoit que les travailleurs licenciés sans motif valable ont droit à une indemnité adéquate ou une réparation appropriée.

La cour de cassation a donc pu répondre à ces arguments en jugeant que :

- le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail ;

- le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.

- la loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.

La cour de cassation a ainsi pu reprendre les arguments de l'assemblée plénière (tirés de l'avis du mois de juillet 2019) et rejeter le recours à la notion d'appréciation in concreto de certains juges du fond pour tenter de ne pas appliquer le barème.

Fin juin 2022, un professeur de droit révélait que le comité européen des droits sociaux, dans une décision qui ne sera publiée qu’en septembre, jugeait ce barème contraire à l’article 24 de la charte sociale européenne. La cour de cassation ayant rappelé, ce 11 mai 2022, que cette charte n’avait pas d’effet direct (comme elle l'avait fait dans son avis de 2019), la question qui semble se profiler est celle d’une éventuelle modification du barème, et donc du code du travail, via le parlement.

(Publiée le 21 juin 2022 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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