La requalification en contrat de travail d’un contrat dont la nature est indécise ou contestée relève de la prescription quinquennale

Dans deux arrêts du 11 mai 2022 (n°20-14421 et 20-18084), la cour de cassation devait répondre à la question suivante : quel est le délai de prescription applicable concernant la demande de requalification en contrat de travail d’un contrat dont la nature est indécise ou contestée ?

Plus précisément, la cour devait indiquer si la prescription biennale prévue par le code du travail était applicable.

La cour de cassation a répondu par la négative.

En effet, dans ces deux arrêts, elle considère que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle, qui relève de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Elle ajoute que la qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé, rappelant que c'est en effet à cette date que le titulaire connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit.

(Publiée le 21 juin 2022 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



Retour