La preuve des heures supplémentaires et l’importance du contrôle du temps de travail

Un arrêt rendu par la cour de cassation le 16 mars 2022 (n°21-10210) est l’occasion parfaite pour rappeler les conséquences potentiellement très importantes de l’absence de contrôle du temps de travail des salariés par l’employeur en cas de demande de rappel d’heures supplémentaires.

Dans cette affaire, un salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de paiement d’heures supplémentaires en produisant uniquement des tableaux relatifs aux heures revendiquées, établis par mois.

Pour se défendre, l’employeur invoquait notamment l’impossibilité d’exploiter les tableaux dans la mesure où ils étaient établis par mois et non par semaines.

Si la cour d’appel a accepté cette défense, ce n’est pas le cas de la cour de cassation qui a cassé l’arrêt d’appel.

La cour de cassation a tout d’abord rappelé les principes fondamentaux en la matière, à savoir que :

- l’employeur doit contrôler le temps de travail des salariés et conserver les preuves écrites ;

- en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ;

- le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ;

- après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

Au vu de ces principes, la cour de cassation a retenu que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d’y répondre et déploré que ce dernier ne produise aucun élément de contrôle de la durée du travail.

Dès lors, elle a considéré que la cour d’appel aurait dû, sur la base du tableau produit par le salarié, évaluer l’importance et le montant des heures supplémentaires dues au salarié.

Cette décision démontre l’importance de contrôler le temps de travail des salariés.

En effet, en l’absence de tout élément produit par l’employeur (ce qui est le plus souvent le cas si l’employeur ne contrôle pas le temps de travail), et en présence d’éléments sérieux produits par le salarié, le juge devra faire droit à la demande du salarié et évaluer le montant dû au salarié sur la seule base des éléments qu’il produira.

(Publiée le 10 mai 2022 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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