Rupture conventionnelle : réaffirmation de l’importance de la preuve de la remise du formulaire CERFA

Dans un arrêt du 16 mars 2022 (n°20-22265), la cour de cassation réaffirme l’importance, pour l’employeur, de pouvoir prouver que le salarié a conservé un exemplaire du formulaire CERFA après sa signature.

Dans cette affaire, un salarié conteste la validité de sa rupture conventionnelle au motif que l’employeur ne lui avait pas remis un des exemplaires du formulaire CERFA de rupture conventionnelle après sa signature.

L’employeur n’était effectivement pas en mesure de prouver qu’il avait bien remis un exemplaire du formulaire au salarié.

Il a tenté d’avancer d’autres arguments pour se défendre : le salarié connaissait le déroulement précis de la procédure, les délais à respecter, les documents à établir et à remettre. Dans ces conditions, le salarié ne pouvait soutenir, nonobstant le défaut de remise de l'exemplaire CERFA, qu'il ignorait bénéficier d'un délai de quinze jours pour se rétracter et que, partant, son consentement n'aurait pas été libre et éclairé.

Si la cour d’appel a été convaincue par ces arguments, ce n’est pas le cas de la cour de cassation qui a cassé l’arrêt d’appel.

En effet, la rupture conventionnelle est jugée comme nulle par la cour de cassation dès lors que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié était nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.

Elle rappelle également que c’est à celui qui invoque la remise du document de la prouver, donc à l’employeur en l’espèce.

NB : cette décision n’est pas nouvelle puisqu’elle reprend exactement celle du 7 mars 2018 (n°17-10963) et celle du 10 mars 2021 (n°20-12801) déjà évoquées dans de précédentes actualités.

Notre conseil reste le même : ajouter une nouvelle formalité à la fin de votre procédure de signature de ruptures conventionnelles : la signature contre décharge, par le salarié, d’un courrier dans lequel il confirme s’être vu remettre un des trois exemplaires du formulaire de rupture conventionnelle signés par les deux parties.

(Publiée le 10 mai 2022 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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