Nouvelles règles en matière de visite médicale des salariés

La loi « Santé au travail » du 2 avril 2021 (n°2021-1018), complétée par deux décrets du 16 mars 2022 (n°2022-372 et 2022-373), a modifié les règles relatives aux visites médicales de reprises et de pré-reprise.

Concernant la visite de reprise

La principale nouveauté concerne la visite médicale de reprise à organiser aux termes d’un arrêt maladie d’origine non-professionnelle : alors que la visite devait obligatoirement être organisée à l’initiative de l’employeur après 30 jours d’arrêt maladie, désormais, elle devra l’être après 60 jours d’arrêt maladie.

Attention, ce nouveau délai est strictement réservé aux arrêts maladie d’origine non-professionnelle et les autres cas entraînant l’obligation d’organiser une visite de reprise ne sont pas modifiés.

Pour récapituler, il est désormais obligatoire d’organiser une visite médicale de reprise dans les cas suivants :

- après un congé maternité ;

- après une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail ;

- après une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail ;

- après un arrêt maladie d’origine non professionnelle d’au moins 60 jours.

A noter : ce nouveau délai de 60 jours ne s’applique que pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2022.

Concernant la visite de pré-reprise

Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2022, la visite de pré-reprise peut être organisée au bénéfice des travailleurs absents depuis plus de 30 jours, au lieu de 3 mois auparavant

NB : ces règles sont édictées aux articles R.4624-31 et L.4624-2-4 du code du travail.

(Publiée le 4 avril 2022 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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