Le licenciement d’un salarié à la suite d’une publication sur LinkedIn est-il possible ?

Dans un arrêt du 23 mars 2022 (n°19/07192), la cour d’appel de Paris était interrogée sur la validité du licenciement d’un salarié au motif d’une publication, sur son compte LinkedIn, d’images de matériel fabriqué par l’entreprise.

Posture de la Société et motif du licenciement

En l’espèce, le Salarié a été licencié pour avoir publié sur son compte LinkedIn « deux images de coupes et géométries du moteur LEAP », présentes dans des documents internes, classées « Confidentiel », et issues de la base de données provenant des clients avec qui la Société était liée par des accords de confidentialité.

Pour la Société, ce comportement allait à l’encontre de l’obligation de confidentialité présente dans le contrat de travail du Salarié et inhérente à sa fonction de responsable R&T, ainsi que de l’article 10 du règlement intérieur applicable à l’établissement qui prévoyait notamment qu’afin de se conformer aux impératifs de la Défense Nationale, de la protection du secret industriel et des intérêts vitaux de l’entreprise, le personnel était tenu :

- de garder une discrétion absolue sur toutes les informations, les procédés de fabrication, techniques, opérations commerciales ou financières dont il pourrait avoir connaissance du fait de son appartenance au personnel de la société ;

- de ne pas conserver par devers lui et a fortiori de ne communiquer à personne sans autorisation des documents ou matériels, copies de documents, parties de documents ou matériels, qu’il peut détenir du fait de son appartenance au personnel de la Société.

La Société rappelait en outre le caractère confidentiel de ces images dont les informations étaient susceptibles d’être utilisées par ses concurrents.

Elle soutenait enfin qu’elle fait l’objet d’une habilitation secret défense, que l’établissement où travaillait le Salarié était « un point d’importance vital » au sens du code de la défense et que diverses mesures internes visaient à protéger son savoir-faire (charte d’usage et de la sécurité, guide des médias sociaux, procédure GRP -0076…).

Posture du Salarié et arguments en défense

Pour le Salarié, ces images étaient librement accessibles et non susceptibles d’être exploitées compte tenu de leur caractère succinct et de l’absence de paramètres ou d’échelle indiqués.

Ainsi, selon lui, la publication sur son compte n’a pu occasionner aucun préjudice à l’entreprise.

Réponse de la Cour

Pour la Cour, il résulte suffisamment des éléments d’appréciation produits que les images publiées provenaient de documents internes qui n’étaient pas destinés à une publication sur un réseau social, et dont le Salarié n’a pu avoir connaissance que dans l’exercice de ses fonctions, et qu’il les a utilisées, sans vérifier s’il pouvait le faire, au regard des règles de confidentialité internes auxquelles il était soumis.

Il doit en être déduit, et peu important à cet égard le degré de classification de ces documents ou la circonstance que les images du moteur étaient l’objet d’un poster affiché dans les locaux professionnels, qu’il s’agit d’un manquement avéré du Salarié à son obligation de confidentialité et de respect du secret professionnel rappelée par son contrat de travail.

La Cour précise également que l’absence de pièce produite permettant d’appréhender les conséquences de la divulgation des images du moteur pour l’entreprise importait peu, la faute reprochée constituant, à ses yeux, une cause disciplinaire réelle et sérieuse de rupture de la relation de travail.

(Publiée le 4 avril 2022 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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