Droit à l’image du salarié : la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation

Dans deux arrêts du 19 janvier 2022 (n°20-12420 et 20-12421), la cour de cassation devait se prononcer sur le recours de deux salariés qui sollicitaient une indemnisation du seul fait d’une atteinte à leur droit à l’image, sans démonstration d’un préjudice particulier.

En l’espèce, les deux salariés avaient été embauchés en qualité de maçon.

Chacun des salariés a été photographié avec l'ensemble de l'équipe pour apparaître sur le site internet.

Chacun des salariés a envoyé un courrier RAR à la Société afin que cette photographie soit supprimée du site internet.

La Société n’a pas supprimé cette photographie ; ou plutôt, a attendu les échanges de conclusions qui ont eu lieu dans le cadre de la première instance judiciaire pour le faire.

Le conseil de prud’hommes, dont le jugement a ensuite été confirmé par la cour d’appel, a considéré que les salariés ne démontraient pas de préjudice personnel, direct et certain résultant du délai de suppression de la photographie en question.

Les juges du fond avaient donc refusé d’indemniser les salariés.

La cour de cassation n’a pas été du même avis.

Elle a en effet considéré que :

- que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et

- que la seule constatation d'une atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation.

Ainsi, les salariés devront nécessairement être indemnisés.

Sans justification d’un préjudice, la question reste de savoir quel sera le montant de cette indemnisation…

(Publiée le 1er mars 2022 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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