Invalidité d’une rupture conventionnelle conclue dans un contexte de harcèlement sexuel

Dans cette affaire (Cass. Soc. 4 novembre 2021, n°20-16550), une salariée s’est plainte de faits précis et réitérés de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique.

La Société n’a mis en œuvre aucune mesure de nature à prévenir de nouveaux actes ou à protéger la salariée des révélations qu’elle avait faites.

Les deux parties ont ensuite conclu une rupture conventionnelle.

Compte tenu du contexte de harcèlement sexuel et d’absence de réaction de la Société, les juges ont considéré que la salariée, qui se trouvait dans une situation devenue insupportable et dont les effets pouvaient encore s'aggraver si elle se poursuivait, n'avait eu d'autre choix que d'accepter la rupture et n'avait pu donner un consentement libre et éclairé.

En conséquence, ils ont jugé que la rupture conventionnelle était nulle.

(Publiée le 1er mars 2022 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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