Index égalité professionnelle : attention à l’échéance de mars 2022 et aux nouveautés

Depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au regard de certains indicateurs (4 ou 5 selon l’effectif) récapitulés dans un index, et ce tous les ans.

Si le résultat provenant du calcul est inférieur à 75 points (sur 100), il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures de correction et le cas échéant de rattrapage salarial.

L’index doit être :

- publié sur le site Internet de l’entreprise s’il en existe un, de manière visible et lisible, ou à défaut porté à la connaissance des salariés ;

- communiqué à l’inspection du travail ;

- communiqué au CSE via la BDESE.

A compter du 1er mars 2022, il faudra en outre publier sur le site du ministère du Travail le résultat de chaque indicateur.

Si les résultats sont insuffisants, il faudra aussi publier, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction. Il faudra aussi fixer et publier les objectifs de progression de chacun des indicateurs.

A défaut de respecter ces obligations (publication ou prise de mesures de corrections), l’inspection du travail peut mettre en demeure l’entreprise de le faire dans un délai minimum d’un mois.

Si l’entreprise ne respecte pas cette mise en demeure, elle encourt une pénalité pouvant atteindre au maximum 1% des rémunérations et gains versés aux salariés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'une des obligations sur l’égalité professionnelle.

Attention également à informer le CSE pour éviter le délit d’entrave, avec à la clé une amende pouvant atteindre 7.500 €.

(Publiée le 8 février 2022 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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