Demande d’homologation d’une rupture conventionnelle : le recours au site internet Télé-RC obligatoire à compter du 1er avril 2022

Lorsqu’un employeur et un salarié signent un formulaire de rupture conventionnelle, un délai de rétractation de 15 jours calendaires démarre le lendemain du jour de la signature.

Il est prévu qu’au terme de ce délai de rétractation, la partie la plus diligente envoie à l’administration ce formulaire.

Aujourd’hui encore, cet envoi peut être effectué par tout moyen.

A compter du 1er avril 2022, il sera obligatoire de réaliser cet envoi via le site internet du gouvernement intitulé Télé-RC.

Attention : la télétransmission du formulaire n’est possible que si le formulaire est complété en ligne, sur le même site internet, avant sa signature. Cette obligation de télétransmission entraînera donc également l’obligation de remplissage du formulaire sur le même site internet. In fine, cette nouvelle obligation pourra être bénéfique dans la mesure où le site internet vous prévient en amont en cas d’erreur de remplissage (éventuel non-respect des délais légaux ou du calcul de l’indemnité légale de rupture).

Vous pouvez consulter le site internet dédié en cliquant sur le lien suivant : « Télé-RC ».

(Publiée le 3 janvier 2022 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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