Obligation d’ouvrir un compte AT/MP dématérialisé pour toutes les entreprises : dernière chance jusqu’au 31/12/2021

L’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr est une obligation légale qui a été étendue pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Elle a pour but de vous permettre de recevoir votre notification annuelle de taux en janvier 2022 en version dématérialisée.

Cette inscription devait avoir lieu au plus tard le 1er décembre 2021.

Toutefois, le site AMELI.FR précise que si vous régularisez votre situation avant le 1er janvier 2022, les pénalités pourront ne pas être appliquées.

Il convient de noter que l’inscription est très simple : il suffit de vous connecter à votre compte net-entreprises.fr, et d’ajouter le téléservice « compte AT/MP ».

A noter : votre notification annuelle de taux en janvier 2022 ne pourra alors pas être dématérialisée, mais toutes les notifications ultérieures en cas de changement de taux en cours d’année le seront.

(Publiée le 13 décembre 2021 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



Retour