La requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein va toujours aussi vite

Dans un arrêt du 15 septembre 2021 (n°19-19563), la cour de cassation a rappelé sa position particulièrement rigide concernant l’excès d’heures complémentaires réalisées par un salarié à temps partiel.

Dans cette affaire, un salarié a été engagé à temps partiel pour une durée de travail mensuelle de 140 heures en décembre 2013, durée ramenée à 50 heures par mois en novembre 2014.

Ce salarié a accompli 36,75 heures de travail au cours de la première semaine du mois de février 2015.

Pour ce motif, il a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir, à compter de ce mois, la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet.

La cour d’appel a rejeté la demande du salarié qui a formé un pourvoi en cassation.

La cour de cassation a tout d’abord rappelé que, selon le code du travail, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.

Elle a ensuite rappelé que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail.

La cour d’appel avait retenu que, dès lors que la durée de travail était fixée mensuellement, la réalisation, durant une semaine, d'un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire, alors que l'horaire mensuel demeurait inchangé, ne saurait entraîner la requalification de ce contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

La cour de cassation n’est pas du même avis.

En effet, selon elle, dès lors que le salarié avait effectué 36,75 heures de travail au cours d’une même semaine, la requalification du temps partiel en temps plein était acquise à compter de ce dépassement, au motif que l'accomplissement d'heures complémentaires avait eu pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail.

NB : cette décision n’est pas vraiment nouvelle puisque la cour de cassation avait déjà jugé que la requalification d’un temps partiel en temps plein était acquise lorsqu’un salarié à temps partiel avait dépassé 151,67 heures de travail (équivalent 35 heures par semaine sur un mois) durant un seul mois.

(Publiée le 1er octobre 2021 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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