Attention aux formalités imposées lors de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique

L’article L.1222-6 du code du travail prévoit la procédure à respecter en cas de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique.

L’alinéa 1 de cet article impose notamment que cette proposition soit faite par lettre recommandée avec avis de réception.

L’alinéa 2 prévoit ensuite notamment que la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Le cas où un employeur sera tenté de recevoir le salarié pour échanger avec lui sur cette proposition, et donc de lui remettre directement cette proposition, en main propre contre décharge, n’est pas rare.

A en croire la cour d’appel de Versailles, cela serait une très mauvaise idée, loin d’être dénuée de conséquence.

En effet, dans un arrêt du 6 mai 2021 (n°20-01290), la cour d’appel de Versailles considère que l’envoi d’une lettre recommandée est le seul moyen de garantir au salarié le bénéfice du délai de réflexion accordé par la loi.

En conséquence, l’employeur ne pourrait se prévaloir du refus du salarié d’une proposition de modification de contrat de travail pour motif économique par lettre remise en main propre contre décharge, sous peine de voir le licenciement découlant de ce refus requalifié en licenciement sans cause réelle est sérieuse.

(Publiée le 1er octobre 2021 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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