Nouveautés en matière de prévention des risques professionnels et de DUER

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en matière de santé au travail a modifié certaines obligations des employeurs en matière de prévention des risques professionnels.

Le but de ces modifications est de renforcer l’effectivité des mesures.

Voici les principales nouveautés :

- L’article L 4121-3 du Code du travail est complété, afin de préciser que certains acteurs doivent désormais participer à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise, s’ils existent.

Il s’agit du CSE, de la CSSCT, du ou des salariés compétents en matière de santé et de sécurité et du service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.


- Le contenu du DUER est légalement défini.

Il doit répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assurer la traçabilité collective de ces expositions.

Il doit également répertorier les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (initiaux puis mis à jour).


- L’employeur doit transmettre le DUER au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère à chaque mise à jour.

Jusqu’ici, il devait simplement être mis à sa disposition.


- Le DUER, et ses versions successives, doivent être conservés par l’employeur et tenus à la disposition de certaines personnes.

Il s’agit des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès pendant au moins 40 ans, selon des modalités qui seront fixées par décret en Conseil d’État.


- le DUER et ses mises à jour devront faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique.

Cette obligation de dépôt dématérialisé du DUER sera applicable à compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés, et à compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à ce seuil.


- L’évaluation des risques doit déboucher sur des actions de prévention.

Le DUER doit ainsi permettre à l’employeur de définir et de planifier les mesures de prévention nécessaires.

I°) Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Le contenu de ce programme est renforcé par la loi, afin de garantir son caractère opérationnel.

Ainsi, ce programme doit désormais :

• fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;

• identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;

• comprendre un calendrier de mise en œuvre. Ce programme doit toujours être présenté au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.

II°) Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.

Comme actuellement, la liste de ces actions doit être consignée dans le DUER et ses mises à jour. Cette liste doit désormais être présentée au CSE.

(Publiée le 15 septembre 2021 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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