Harcèlement sexuel : une nouvelle définition dans le code du travail

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en matière de santé au travail a modifié l’article L.1153-1 du code du travail qui définit la notion de harcèlement sexuel.

La principale modification concerne l’intégration des propos ou comportements à connotation sexiste à la définition du harcèlement sexuel au travail.

L’article L.1153 est ainsi complété des précisions suivantes :

« Le harcèlement sexuel est également constitué :

a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; »

NB : cette nouvelle définition ne rentrera en vigueur que le 31 mars 2022.

(Publiée le 15 septembre 2021 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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