L’impossibilité d’utiliser des images issues d’un dispositif de vidéosurveillance braquée en permanence sur un salarié

Dans cette affaire (Cass. Soc. 23/06/2021, n°19-13856), le cuisinier d’une pizzeria a été licencié pour faute grave.

L'employeur lui a reproché des faits qu'il prouvait au moyen d'images obtenues par un dispositif de vidéosurveillance.

Le salarié a contesté son licenciement au motif que les images issues du dispositif de vidéosurveillance ayant permis de prouver les fautes lui étaient inopposables car ce dispositif n’était pas valable.

Dans son arrêt, la cour de cassation rappelle qu’aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Elle énonce ensuite qu’en l’espèce, la cour d'appel avait constaté que le salarié, qui exerçait seul son activité en cuisine, était soumis à la surveillance constante de la caméra qui y était installée.

Pour la cour de cassation, la cour d’appel a donc justement déduit que les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance, attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l'employeur de sécurité des personnes et des biens, n'étaient pas opposables au salarié.

Ainsi, les images issues de ce dispositif de vidéosurveillance n’ont pas pu être utilisées.

En conséquence, puisque l’employeur n’avait plus de preuve de la faute grave, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

(Publiée le 16 août 2021 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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