La contractualisation d’une rémunération variable pourtant non-contractuelle

Dans un arrêt du 10 mars 2021 (n°19-18.078), la cour de cassation a validé le raisonnement d’une cour d’appel qui a retenu que le paiement d’une rémunération variable, pourtant prévue par aucun document (ni contrat, ni avenant, etc.), mais durant 12 ans, devait être considérée comme une prime contractuelle.

Dans cette affaire, un salarié a perçu, de 2000 à 2011 (paiement en 2012), une rémunération variable, en sus de son salaire fixe.

Chaque année, jusqu'en 2013, il était informé du montant de la rémunération variable perçue l'année précédente et de celle qu'il était susceptible de percevoir.

Aucun document n’existait à cet égard.

La cour d'appel a retenu que le montant de cette rémunération était fixé selon des critères définis par l’employeur, et non discrétionnairement.

Elle en a déduit que le paiement chaque année, pendant douze ans, d'une rémunération variable, selon ces critères, établissait que les parties avaient entendu contractualiser le versement, en sus du salaire fixe, d'une rémunération variable, peu important la dénomination, bonus ou autre, qui lui était donnée.

(Publiée le 16 août 2021 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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