Définition de l’employeur titulaire du pouvoir disciplinaire

Par deux arrêts du 23 juin 2021, (n°19-24020 et 20-13762), la cour de cassation a eu l’occasion de préciser la notion d’employeur au sens du droit disciplinaire.

A titre liminaire, et comme la cour de cassation l’a fait dans ces deux arrêts, rappelons que :

- l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ;

- aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.

Cela étant rappelé, la cour de cassation a précisé ce que recouvre la notion « d’employeur ».

En effet, selon elle, l'employeur s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire, mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir.

Ainsi, le calcul du délai de deux mois pour débuter la procédure disciplinaire commence à compter de la connaissance des faits fautifs par le supérieur hiérarchique, même si ce dernier n’a pas le pouvoir de sanctionner le salarié.

En conséquence, il faut bien veiller à ce que le supérieur hiérarchique avertisse le chef d’entreprise, ou le salarié titulaire du pouvoir disciplinaire via une délégation de pouvoirs, dès qu’il a connaissance de faits fautifs d’un salarié puisque l’entreprise ne pourra pas gagner de temps en se retranchant derrière l’absence de pouvoir disciplinaire du supérieur hiérarchique pour retarder le point de départ du délai de deux mois permettant d’engager une procédure disciplinaire.

(Publiée le 20 juillet 2021 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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