Licenciement pour motif économique : attention à bien énoncer le motif économique concomitamment à la proposition du CSP

Par deux arrêts du 9 juin 2021 (n°19-14904 et 19-14905), la cour de cassation a rappelé l’importance des formalités à respecter lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (« CSP ») à un salarié.

Dans cette affaire, deux salariés se sont vus proposer le bénéfice d'un CSP le 27 novembre 2013, CSP qu'ils ont accepté le même jour.

15 jours plus tard, et non durant l’entretien préalable, leur employeur leur a adressé une lettre énonçant le motif économique de la rupture de leur contrat de travail tout en prenant acte de cette acceptation.

Les salariés ont ensuite contesté la rupture de leur contrat de travail en soutenant que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de préciser le motif économique justifiant le licenciement, et donc la proposition du CSP, et que leur licenciement était donc dénué de cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel, puis la cour de cassation, ont donné gain de cause aux salariés.

A cette occasion, la cour de cassation a rappelé les règles à respecter au cours d’une procédure de licenciement pour motif économique dans les entreprises soumises à l’obligation de proposer un CSP (entreprises de moins de 1.000 salariés notamment), à savoir que :

- la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un CSP doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ;

- l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer le motif économique dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation.

En l’espèce, les salariés avaient accepté le bénéfice du CSP le 27 novembre 2013 après la remise du document d'information sur ce dispositif.

Du fait que leur employeur leur ait notifié le motif économique de la rupture de leur contrat de travail par une lettre du 13 décembre suivant, leur licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Notre conseil : en cas de licenciement pour motif économique incluant la proposition du CSP, toujours bien préparer un courrier précisant le motif économique de licenciement à remettre en main propre au salarié lors de l'entretien préalable et simultanément à la remise du document d'information sur le CSP qui lui est proposé.

(Publiée le 20 juillet 2021 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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