Modalités du nouveau congé de paternité applicable au 1er juillet 2021

Pour les naissances intervenant à partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité passe de 11 à 21 jours.

Règle générale

Ce congé sera décomposé en 2 périodes :

- une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs fera immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours obligatoire. Le salarié ne pourra pas travailler pendant cette période ;

- une seconde période facultative de 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples) que le salarié pourra prendre en l’accolant au 7 jours précédents ; un fractionnement sera également possible.

Modalités pratiques à respecter pour le salarié

- En principe, le salarié devra informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci. En cas de naissance prématurée, si le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il devra informer sans délai son employeur.

- Le congé devra être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant (sauf exceptions en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère).

- Le salarié devra informer son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

- La période de congé de 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples) pourra être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

Quelle indemnisation pour le salarié ?

Durant son congé, le salarié percevra des indemnités journalières de la sécurité sociale pendant la ou les périodes de congé. Évidemment, elles ne lui seront versées que s’il cesse toute activité professionnelle pendant la durée du congé.

(Publiée le 21 juin 2021 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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