Dernière ligne droite pour la tenue des entretiens professionnels

Les salariés doivent bénéficier, tous les 2 ans, d'un entretien professionnel avec leur employeur.

Cet entretien, distinct des entretiens d’évaluation (facultatifs), est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle des salariés.

Tous les 6 ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel des salariés.

Compte tenu du fait que la loi instituant l’entretien professionnel est parue en 2014, cela fait longtemps que l’échéance des 6 ans est passée.

Cependant, avec la période de crise sanitaire, la date limite a été repoussée à plusieurs reprises.

En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, l'entretien professionnel intervenant entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peut être reporté à l'initiative de l'employeur jusqu'au 30 juin 2021.

Si cette date du 30 juin 2021 n’a pas été modifiée, l’article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 prévoit cependant une nouvelle dérogation.

En effet, la loi susvisée prolonge de 3 mois le droit d’option qui a été ouvert aux employeurs.

En pratique, jusqu'au 30 septembre 2021, l'employeur peut justifier de ses obligations relatives à l'entretien professionnel et à l'entretien récapitulatif de deux manières différentes :

- soit en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d'au moins deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d'éléments de certification et progression salariale ou professionnelle (règle issue de la loi du 5 mars 2014) ;

- soit en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d'au moins une formation autre qu'une formation "obligatoire" (règle issue de la loi du 5 septembre 2018).

Quelle sanction en cas de non-respect de la tenue des entretiens professionnels ?

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si l’employeur n’a pas respecté cette obligation au 1er octobre 2021, le CPF des salariés devra être abondé à hauteur de 3.000 euros.

(Publiée le 21 juin 2021 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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