La charge de la preuve des heures supplémentaires en cas de contentieux

Dans un arrêt du 27 janvier 2021 (n°17-31046), la cour de cassation poursuit la clarification des conditions d’examen par les juges du fond des demandes relatives à la preuve des heures travaillées qui avaient notamment été développées auparavant dans un arrêt du 18 mars 2020.

Les principes restent les mêmes :

- la charge de la preuve est partagée avec l’employeur ;

- le salarié doit présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies ;

- ces éléments doivent permettre à l’employeur de répondre en produisant ses propres éléments ;

- les juges du fond forment leur conviction en tenant compte de l’ensemble des éléments.

Dans l’arrêt du 27 janvier 2021, la cour de cassation précise la notion d’« éléments suffisamment précis » que le salarié doit produire.

Dans les faits traités dans cet arrêt, le salarié avait produit un décompte des heures de travail en prenant seulement en compte ses heures d’arrivées et ses heures de départ, sans mentionner la durée de la pause déjeuner.

En retour, l’employeur n’apportait aucun élément, invoquant simplement le manque de précision du tableau produit par le salarié.

C’est ce raisonnement qui est censuré par la cour de cassation qui a jugé que l’employeur aurait dû produire des éléments de réponse permettant a minima de démontrer qu’il contrôlait la durée du travail.

Ainsi, pour la cour de cassation, l’absence d’indication de la durée des pauses déjeuner n’était pas un problème ; les éléments fournis par le salarié étaient suffisamment précis.

NB : notre conseil reste toujours le même : bien contrôler le temps de travail des salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, et ne pas se retrouver dans une situation dans laquelle vous seriez dans l'incapacité de démontrer que le temps de travail est bien contrôlé. Profitons également de cette occasion pour rappeler que, s'agissant des salariés au forfait jours, s'il ne faut pas contrôler les horaires de travail, il faut en revanche suivre le nombre de jours travaillés et contrôler la charge de travail ainsi que le respect des repos quotidiens et hebdomadaires.

(Publiée le 15 février 2021 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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