Congé maternité et maintien de la rémunération variable : une décision de la cour de cassation concernant Syntec et transposable aux autres conventions collectives

Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n°19-12665), la cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur la question de la prise en compte de la rémunération variable d'une salariée pendant son congé maternité.

Dans son arrêt, la cour rappelle tout d'abord les dispositions de l'article 44 de la convention collective Syntec en énonçant que les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance.

Elle décide ensuite que : "il en résulte que ce texte n'exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération des salariées lorsqu'elles en perçoivent une".

Cette décision, qui n'est pas nouvelle, est transposable à toute autre accord ou convention collective dont les dispositions relatives au maintien de salaire pendant le congé maternité seraient rédigées de la même manière.

(Publiée le 29 janvier 2021 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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