A compter du 1er avril 2021, la DIRECCTE deviendra la DREETS

À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) le seront par les DREETS (les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), sous l’autorité desquelles seront placés les services d’inspection du travail.

Dans l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux DIRECCTE seront donc remplacées par une référence aux DREETS.

Elles seront donc le nouvel interlocuteur des employeurs (s'agissant des mêmes questions qu'auparavant, comme les demandes d’homologation ou de validation des PSE, d’homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail et de validation des accords de rupture conventionnelle collective).

C’est également les Dreets qui pourront, sur rapport de l’inspecteur du travail, mettre en demeure l’employeur de prendre telle ou telle mesure.

(Publiée le 24 janvier 2021 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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