Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2021 reste fixé à 3.428 euros

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié le Code de la sécurité sociale afin de permettre un maintien du plafond 2021 au niveau de celui applicable en 2020.

Ainsi, pour 2021, le plafond mensuel de la sécurité sociale reste fixé à 3.428 €, soit le même montant que celui fixé au 1er janvier 2020.

Cela correspond à un plafond annuel de la sécurité sociale (1 PASS) de 41.136 €.

Pour le calcul des limites d’exonérations d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales en cas de rupture du contrat de travail, les plafonds qui nous intéressent le plus sont les suivants :

- 2 PASS : 82.272 € ;

- 6 PASS : 246.816 € ;

- 10 PASS : 411.360 €.

(Publiée le 31 décembre 2020 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



Retour