Nouvelles mesures dérogatoires s’agissant des réunions des IRP durant la crise sanitaire

L’ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel a été prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Cette ordonnance élargit, à titre dérogatoire et temporaire, la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des CSE et des CSEC au-delà de la limite de trois réunions par année civile en l’absence d’accord collectif.

Elle permet en outre, à titre dérogatoire et temporaire, l'organisation de réunions de ces comités par conférence téléphonique et messagerie instantanée.

Un droit d’opposition est cependant donné aux membres du CSE.

Ce droit est exerçable, au plus tard 24 heures avant le début de la réunion, lorsqu’il s’agit de consultations sur des sujets sensibles (licenciements économiques collectifs, mise en œuvre des accords de performance collective, des accords portant rupture conventionnelle collective et de l'activité partielle de longue durée).

Ces dispositions dérogatoires et temporaires sont applicables pour les réunions convoquées à partir du lendemain de la publication de l'ordonnance et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Vous pouvez consulter cette ordonnance en cliquant sur le lien suivant : « Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel ».

NB : comme souvent, les modalités de consultation seront précisées par décret.

(Publiée le 26 novembre 2020 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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