Données personnelles / RGPD : la CNIL publie la Charte des contrôles de la CNIL

La CNIL peut effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des organismes (et donc de tout employeur) qui traitent des données personnelles.

Afin d’assurer une plus grande transparence sur cette activité et favoriser le bon déroulement des investigations, la CNIL présente une charte des contrôles.

Les thèmes traités par cette charte sont les suivants :

- Résumé et introduction du document - Page 3 ;

- 1° Le contrôle de la mise en oeuvre des traitements par la CNIL - Page 6 ;

- 2° Les pouvoirs et obligations des agents de contrôle - Page 7 ;

- 3° Les droits et obligations des organismes contrôlés - Page 9 ;

- 4° Le déroulement des contrôles de la CNIL - Page 11 ;

- 5° Les suites d'un contrôle - Page 15 ;

- 6° Les principes de bonnes conduites (principes applicables aux contrôleurs de la CNIL et comportement attendu des personnes sollicitées durant les missions de contrôle) - Page 17 ;

- 7° Protection des données personnelles - Page 18.

Vous pouvez consulter ce cette charte, dans sa version du 5 août 2020, en cliquant sur le lien suivant : « Charte des contrôles de la CNIL ».

Vous également retrouver le lien vers cette charte en cliquant sur le lien suivant : « Site internet de la CNIL - Contrôles de la CNIL ».

(Publiée le 13 octobre 2020 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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