ARME/APLD : La Métallurgie et Syntec ont leur accord de branche


Rappel synthétique sur le dispositif d’ARME/APLD

L’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 ouvre aux entreprises le bénéfice du dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi (ARME) également dénommée Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Ce dispositif vient compléter l’Activité Partielle de droit commun (étant précisé qu'il n'est pas possible de cumuler les deux en même temps).

Pour bénéficier de ce dispositif, il y a deux options :

- conclure un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe qui devra ensuite être validé par la Direccte (dans un délai de 15 jours) ;

- faire partie d’une branche dotée d’un accord collectif de branche étendu sur ce thème, élaborer un document unilatéral respectant les dispositions de cet accord collectif, puis faire homologuer ce document unilatéral par la Direccte (délai de 21 jours).


L’ARME dans la métallurgie

L’ARME est prévue par un accord collectif du 30 juillet 2020.

Cet accord collectif a été étendu par un arrêté du 25 août 2020. Il est donc applicable depuis le 25 août 2020.

Synthèse de ce que contient cet accord collectif :

- la réduction maximale de l’horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40% de la durée légale ;

- le document unilatéral doit déterminer la nature des engagements et le périmètre des emplois concernés mais l’accord collectif ne contient pas d’engagements ;

- le document fixe des engagements en matière de formation ;

- la durée d’application de l’ARME est fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.


L’APLD chez Syntec

L’APLD est prévue par un accord collectif du 10 septembre 2020.

Cet accord collectif a été étendu par un arrêté du 2 octobre 2020. Il est donc désormais applicable.

Synthèse de ce que contient cet accord collectif :

- la réduction maximale de l’horaire de travail est de 40% de la durée du travail sur la période de mise en œuvre ;

- le document unilatéral doit déterminer la nature des engagements. L’accord collectif Syntec en prévoit certains, et notamment : la mise en place d’une indemnisation complémentaire obligatoire pour les salariés dont le temps de travail a été réduit (98% à 75% selon le niveau de rémunération) ; l’interdiction d’augmenter les salaires fixes des dirigeants salariés ayant le statut de mandataires sociaux pendant la période de mise en œuvre du dispositif ; l’interdiction de tout Plan de Sauvegarde de l’Emploi dans le périmètre des établissements mettant en œuvre ce dispositif ;

- la mise en place d’un abondement au titre du Compte Personnel Formation (CPF) des salariés par la branche ;

- ce dispositif temporaire sera ouvert jusqu’au 31 décembre 2022 pour les entreprises de la branche.


NB : à noter que finalement, avec le décret du 29 septembre 2020, le taux horaire de l’allocation versée par l’Etat aux employeurs recourant au dispositif de l’APLD reste fixé à 60 % du salaire horaire brut de référence, quelle que soit la date à laquelle l’accord collectif ou le document unilatéral de l’employeur est transmis à la Direccte.

(Publiée le 5 octobre 2020 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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