Nouvel exemple de rupture conventionnelle annulée en raison du contexte précédant sa signature

Compte tenu des garanties qui entourent la procédure de rupture conventionnelle, seuls le non-respect d'une formalité substantielle, la fraude ou le vice du consentement (erreur, dol et violence) peuvent entraîner l'annulation d'une rupture conventionnelle.

S'agissant d'un dispositif créé en 2008, la jurisprudence est de plus en plus riche

Avec l'arrêt du 8 juillet 2020 (n°19-15.441), la cour de cassation donne un nouvel exemple de circonstances pouvant entraîner la nullité d'une rupture conventionnelle.

En l'espèce, il avait été relevé que l'employeur avait fait pression sur la salariée dont la compétence n'avait auparavant jamais été mise en cause en lui délivrant deux avertissements successifs et injustifiés, qu'il l'avait dévalorisée et avait dégradé ses conditions de travail, ce qui avait eu des conséquences sur son état de santé, et qu'il l'avait incitée, par les pressions ainsi exercées, à accepter la voie de la rupture conventionnelle.

Selon la cour de cassation, de tels faits permettent de considérer que le consentement de la salariée avait été vicié (violence morale).

La cour de cassation avait pris le soin de rappeler le principe maintenant bien posé selon lequel l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la rupture conventionnelle.

Force est de constater que des violences morales (comme celles établies en l'espèce) ne constituent cependant pas un simple différend.

NB : rappelons que la nullité d'une rupture conventionnelle produit seulement les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non ceux d'un licenciement nul.

(Publiée le 29 septembre 2020 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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