Le décret d’application du dispositif de l’ARME ("l’activité réduite pour le maintien en emploi" en cas de réduction d'activité durable) est paru

L’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a institué un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Cette loi prévoit les grands principes du dispositif, à savoir notamment que le dispositif d’ARME doit être mis en place par un accord collectif d’entreprise ou de branche, soumis à validation ou homologation de l’administration (DIRECCTE).

Il est également prévu qu’un décret d’application précise ce dispositif, et notamment le contenu de l’accord collectif.

Le 30 juillet, le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable est enfin paru.

Ce décret précise les conditions de recours au dispositif spécifique d'activité partielle prévu jusqu'au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d'activité durable, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d'indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés.

Il précise que l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l'employeur s'appuyant sur un accord collectif de branche étendu, soumis à la validation ou l'homologation de l'autorité administrative, devra notamment définir les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, la réduction maximale de l'horaire de travail et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Ce décret entre en vigueur le 31 juillet 2020, ce qui signifie qu’à compter de cette date, il sera possible de conclure des accords collectif sur ce thème.

Vous pouvez consulter l’article 53 de la loi précitée en cliquant sur le lien suivant : « Article 53 de la loi - ARME ».

Vous pouvez consulter le décret d’application en cliquant sur le lien suivant : « Décret du 28 juillet 2020 - ARME ».

NB : le décret est riche en information et prévoit notamment que l’ARME ne peut être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun.

(Publiée le 30 juillet 2020 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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