Nouvelle mise à jour du "questions/réponses" sur l'activité partielle

Le dimanche 29 mars 2020, le Gouvernement a publié une notice dédiée à l'activité partielle visant à préciser les évolutions procédurales et présentant un nouveau questions-réponses.

Cette notice est maintenant le document de référence qui est régulièrement actualisé.

Le 21 juillet 2020, une notice actualisée pour la neuvième fois, à la date du 10 juillet 2020, a été mise en ligne.

Il s'agit encore de modifications mineures puisque seules trois questions sont actualisées.


1ère modification : actualisation de la question 3 : Quel est le taux de l’allocation d’activité partielle versé par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur ?

La réponse prend en compte le décret du 29 juin 2020 évoqué dans une précédente actualité concernant la modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.


2ème modification : actualisation de la question 15 : Quelles sont les évolutions législatives et réglementaires d’urgence prises dans le cadre de la crise Covid-19 ?

La réponse prend en compte le même décret du 26 juin 2020 évoqué dans une précédente actualité.


3ème modification : actualisation de la question 17 : Quelles sont les modalités de la bascule des IJ versées dans le cadre d’arrêts garde d’enfant / personnes vulnérables/ personnes cohabitant avec des personnes vulnérables en activité partielle ?

Deux sous-questions sont posées pour répondre à cette question 17.

Première sous-question : le placement en activité partielle des salariés devant garder leurs enfants est-il possible après le 5 juillet 2020 ?

La réponse est non. Il est précisé que, depuis le 5 juillet 2020, il a été mis fin au dispositif d’activité partielle pour les salariés, parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. Il est précisé que seuls les employeurs des départements de Mayotte et de la Guyane demeurent concernés par la possibilité de placer des salariés en activité partielle pour garde d’enfant.

Deuxième sous-question : les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

La réponse est oui, jusqu’au 31 juillet 2020. Au-delà, le placement en activité partielle ne sera plus possible pour ces motifs. Il est là encore précisé que seuls les employeurs des départements de Mayotte et de la Guyane demeurent concernés par la possibilité de placer des salariés en activité partielle pour garde d’enfant jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

A noter qu'au 21 juillet 2020, aucun texte (décret, loi ou ordonnance) n'a fixé cette date du 31 juillet 2020 comme date de fin de ce dispositif pour ce public. Il est cependant fort probable qu'un décret consacrant cette date paraisse prochainement.


Vous pouvez télécharger cette notice directement en cliquant sur le lien suivant : « Notice - Dispositif exceptionnel d'activité partielle Covid-19 ».

Vous pouvez également la retrouver en cliquant sur le lien suivant : « Dispositif exceptionnel d’activité partielle - Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses Coronavirus - COVID-19 ».


(Publiée le 21 juillet 2020 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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