Accord de performance collective : publication d'un "questions/réponses" par le gouvernement


Introduit par les ordonnances Macron de septembre 2017, l'accord de performance collective (APC) est un accord collectif prévu par l'article L.2254-2 du code du travail qui remplace les accords de maintien dans l'emploi.

L'APC a pour objet de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi.

L'APC peut comporter des stipulations visant à :

- aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ;

- aménager la rémunération, dans le respect des salaires minima hiérarchiques définis par convention de branche ;

- déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.

La particularité de l’accord de performance collective réside dans son articulation avec le contrat de travail.

Les clauses de l’accord se substituent aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail avec l’accord du salarié.

Si le salarié s’oppose à l’application de l’accord, il peut être licencié pour un motif sui generis (c’est-à-dire fondé sur le refus de l’accord) ; il bénéficie alors d’un abondement exceptionnel de son compte personnel de formation.

Le 15 juillet 2020, le ministère du travail a publié un "questions/réponses" contenant 23 questions et réponses pratiques sur l'APC.

Ce "questions/réponses" plutôt complet donne des précisions sur la notion d'APC, sur les modalités de négociation, sur les possibilités qui sont offertes, sur les conséquences, etc.

Vous pouvez télécharger ce "questions/réponses" en cliquant sur le lien suivant : « questions/réponses sur l'APC ».

Vous pouvez également trouver quelques principes généraux et un lien vers ce "questions/réponses" en cliquant sur le lien suivant : « l'APC - par le ministère du travail ».

(Publiée le 20 juillet 2020 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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