Activité partielle : deux nouveaux décrets des 26 et 29 juin aménagent le régime

Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle visant à préciser certains points encore incertains

Ce décret prévoit notamment :

- que l'obligation de consultation du CSE en vue du dépôt de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle ne s’applique que dans les entreprises d'au moins 50 salariés ;

- l’obligation de transmettre l'accord collectif ou l'avis conforme du CSE dans le cadre de l'individualisation de l'activité partielle et les modalités de cette transmission ;

- que lorsque la demande d’activité partielle porte sur au moins 50 établissements pour le même motif et sur la même période, l’employeur peut adresser une demande unique au titre de l’ensemble des établissements au préfet du département où est implanté n’importe lequel des sites concernés ;

- que les sommes indûment récupérées par les entreprises au titre de l’activité partielle pour les mois de mars et d’avril 2020, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d’assiette à l’allocation d’activité partielle et aux indemnités versées aux salariés, des heures supplémentaires ne feront pas l’objet d’une récupération, sauf en cas de fraude.

Vous pouvez consulter ce décret en cliquant sur le lien suivant : « Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 ».

Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Ce décret fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020 à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Par dérogation, il prévoit que ce taux horaire sera de 70% pour les employeurs suivants :

- ceux qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du décret (voir lien ci-dessous) ;

- ceux qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Les conditions de cette diminution étant précisées par ce même décret (voir lien ci-dessous) ;

- ceux mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

Vous pouvez consulter ce décret et ses annexes en cliquant sur le lien suivant : « Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 ».

NB : nous sommes encore en attente du décret précisant les conditions du recours à l’ARME (l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi).

(Publiée le 30 juin 2020 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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