Élections professionnelles : annulation si le PV n’est pas rédigé immédiatement après le dépouillement


Dans un arrêt du 27 mai 2020 (n°19-13504), la cour de cassation rappelle que selon l’article 67 du code de procédure civile :

- Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau.

- Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Dans l’affaire qui lui était soumise, la cour d’appel avait constaté que les PV des élections n’avaient pas été rédigés immédiatement après la fin du dépouillement.

Elle avait cependant refusé d’annuler les élections car il n’avait pas été démontré par les demandeurs que cette irrégularité avait faussé le scrutin.

La cour de cassation censure la cour d’appel et annule les élections.

La motivation de sa décision est la suivante : le non-respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.

NB : en matière d’élections professionnelles, la cour de cassation ne fait quasiment jamais preuve de souplesse et exige que les dispositions du code électoral (et du code du travail) soient strictement respectées.

(Publiée le 16 juin 2020 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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