Quelles sont les obligations des employeurs vis-à-vis de leurs salariés pour assurer la reprise de l’activité ? => synthèse des mesures à mettre en œuvre (1/2)

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés.

Ainsi, le code du travail prévoit que l’employeur doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

Compte tenu du contexte épidémique, cette obligation est particulièrement chamboulée dans la mesure où les employeurs doivent faire beaucoup plus que d’habitude en la matière.

Un renforcement des contrôles de l’Inspection du travail au sein des entreprises a d’ailleurs été annoncé dans un communiqué de presse du 22 avril 2020.

Ces contrôles auront pour but de vérifier la bonne application des règles de sécurité sanitaire.

Nous avons listé et réparti ci-dessous les principales actions à mettre en place afin de garantir le respect de l’obligation de sécurité de l’employeur.

1° Établir un plan de continuation d’activité (PCA)

L’établissement d’un PCA n’est pas obligatoire.

Il est cependant recommandé pour organiser au mieux l’activité de l’entreprise pendant la période de confinement, mais également pendant la période de déconfinement qui suivra.

Parmi les thèmes qui peuvent être traités dans le PCA, on peut notamment citer :

- Les mesures d’organisation de l’activité ;

- Les mesures d’organisation du travail ;

- Les mesures de prévention ;

- Les mesures de communication et de consultation du personnel et de ses représentants.

L’établissement d’un PCA précède et inclut en règle générale toutes les recommandations/obligations listées ci-dessous.

2° Évaluer les risques en mettant à jour le document unique d’évaluation des risques (DUER)

Tout employeur, dès lors qu’il emploie un seul salarié, doit être pourvu d’un DUER qu’il a rédigé, le cas échéant grâce aux conseils de l’inspecteur du travail et du médecin du travail.

Compte tenu du contexte, l’employeur doit donc obligatoirement mettre à jour ce DUER, ou l’établir pour ceux qui n’en ont pas.

L’évaluation des risques n’est pas nécessairement fastidieuse.

En synthèse, il faut concrètement passer en revue les circonstances dans lesquelles les salariés peuvent être exposés au virus et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter ou, à défaut, limiter au plus bas le risque.

Pour des exemples de mesures à mettre en œuvre et à insérer dans le DUER à côté de la colonne où vous identifierez les risques => cf. paragraphe 3 ci-dessous.

Attention à bien veiller à associer votre CSE à cette démarche et à le consulter de manière formelle !

Attention également à ne pas oublier la prévention des risques « traditionnels » notamment pour certains secteurs d’activités (BTP, transports, etc.)

A noter que l’absence de mise à jour du DUER, ainsi que l’absence d’association des représentants du personnel à cette mise à jour, ont pu récemment donner lieu à des condamnations, sous astreinte, d’employeurs (cf. décision Amazon, etc.).

3° Mettre en place des mesures et définir des procédures au sein de l’entreprise

S’il est fondamental de mettre à jour le DUER, veillez bien à respecter les mesures que vous listerez et à vérifier que les recommandations émises sont respectées.

En outre, n’oubliez pas de vous doter des outils nécessaires et d’adapter les moyens dédiés à la sécurité des salariés.

Parmi les mesures à prendre et recommandations à respecter, on peut notamment citer :

- Une identification des salariés à risque ;

- L’instauration du télétravail dès lors qu’il est possible ;

- L’organisation du travail sur site lorsque le télétravail n’est pas possible ou en cas de venues temporaires des salariés en télétravail (exemples : présence par roulement ; limitation du nombre de salariés par services, etc.) ;

- La fourniture suffisante de savons, gels, mouchoirs, sacs-poubelles, masques, gants, blouses, etc. ;

- La mise en place d’équipements de protection pour les salariés se rendant sur les lieux de travail ;

- Un rappel des gestes barrières ;

- La fixation de règles de distanciation sociale ;

- Un rappel des mesures d’hygiènes à respecter (lavage de mains, tenues, etc.) ;

- L’entretien des locaux et espaces de travail de manière particulièrement assidue et en veillant à limiter les risques de contaminations du personnel de ménage ;

- La limitation voire l’interdiction de réunions et regroupements en présentiel ;

- La limitation du nombre de personnes par salle/bureau/pièce ;

- L’annulation des déplacements non nécessaires ;

- L’aménagement des lieux et postes de travail pour les salariés se rendant sur les lieux de travail ;

- La mise en place d’une information des salariés sur les risques et les précautions à prendre ;

- La désignation d’un référent Covid-19 en charge de coordonner et faire respecter les mesures à mettre en œuvre (qui pourra le cas échéant être également celui à qui les questions seront adressées) ;

- L’organisation de formations concernant la protection et les nouveaux comportements à adopter.

- La mise en place d’une procédure en cas de détection d’infection ou de risques ;

- etc.

Pour vous aider à identifier des mesures utiles, vous pouvez vous référer aux fiches métiers diffusées par le ministère du travail qui sont consultables en cliquant sur le lien suivant : « Fiches Conseils Métiers et Guides ».

4° Diffuser des notes de services / mettre à jour le règlement intérieur

Il est très important que l’employeur fixe dans un document (Note de service / règlement intérieur), en s’appuyant sur le DUER mis à jour, les obligations en matière d’hygiène et de sécurité qui doivent être respectées par les salariés, aussi bien dans le cadre de la continuité d’activité, que lors de la reprise.

L’objectif de ce document est d’instaurer des obligations temporaires dans le but de faire face à cette épidémie.

Ce ou ces documents vous permettront de démontrer, en cas de problème, que vous avez pris la mesure du contexte.

Il vous permettront également, le cas échéant, de sanctionner les salariés qui ne respecteraient pas les nouvelles précautions émises (cf. paragraphe 9 ci-dessous).

Attention à bien veiller à associer votre CSE à cette démarche et à le consulter de manière formelle !

5° Attention au télétravail

La mise en place du télétravail généralisé peut donner lieu à de nombreux risques (isolement, hyper connexion, organisation dégradée du travail, gestes et postures, risques psychosociaux).

La mise en place d’un cadre peut donc s’avérer utile pour s’assurer que le salarié conserve un équilibre vie privée/vie professionnelle et soit préservé des risques exposés ci-dessus.

N’hésitez pas à mettre à jour votre DUER sur ce thème et à sensibiliser vos salariés sur les risques et les comportements à adopter pour limiter les risques.

Par ailleurs, en cas de mise en place du télétravail, le contrôle du temps de travail devient un sujet important (risques liés aux heures supplémentaires, au respect des repos quotidiens et hebdomadaires, etc.).

Attention à bien veiller à associer votre CSE à cette démarche et à le consulter de manière formelle !

6° Attention au cumul télétravail/Activité Partielle

Le contrôle du temps de travail des salariés alternant activité partielle et télétravail est fondamental.

Pour plus de précisions sur cette question, vous pouvez consulter notre actualité « Attention au cumul télétravail/Activité Partielle ».

8° Anticiper une éventuelle demande de prolongation du dispositif d’activité partielle

Si vous avez demandé à placer votre entreprise en activité partielle, votre demande prévoit une date limite qui, le plus souvent, est fixée au 30 juin.

N’hésitez pas à anticiper la nécessité de devoir prolonger ce dispositif.

Pour éviter d’avoir à faire une nouvelle demande, veillez à utiliser le dispositif exceptionnel d’avenants qui permet aussi bien de modifier la durée du placement en activité partielle, que le nombre de salariés et même le nombre d’heures indemnisables.

Cet avenant permet d’éviter à l’employeur de faire une nouvelle demande qui impose de prendre certains engagements (en termes de formation, de maintien d’emplois, etc.).

Attention à bien veiller à associer votre CSE à cette démarche et à le consulter de manière formelle !

9° Quid des relations avec les salariés et de l’éventuel exercice du pouvoir disciplinaire ?

Pour respecter son obligation de sécurité, l’employeur met en place des procédures et organisations particulières de travail, en y associant, s’il existe, le CSE.

Deux principales problématiques peuvent naître ensuite avec ses salariés.

La première : un ou plusieurs salariés considèrent que les mesures prises ne sont pas suffisantes et font éventuellement jouer leur droit de retrait.

Dans ce cas, il faut privilégier le dialogue et ne pas hésiter à prendre en compte les observations des salariés.

Ensuite, l’employeur décidera s’il doit revoir ses mesures ou s’il considère qu’elles sont adaptées ou suffisantes.

Il est dans tous les cas fortement conseillé de formaliser les échanges et conclusions.

La seconde : un ou plusieurs salariés ne respectent pas les mesures prises.

Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à avertir les salariés, voire à les sanctionner en vous appuyant sur votre règlement intérieur, modifié le cas échéant.

En effet, si un salarié ne respecte pas les mesures de protection mises en place, il peut faire courir un risque aux autres salariés, mais également à lui-même, ce qui peut, à terme, vous faire engager votre responsabilité.

10° Conclusion

N’oubliez pas que l’entreprise risque d’engager sa responsabilité si elle manque à son obligation de prévention.

Ainsi, même si le risque 0 n’existe pas, vous devez bien vous assurer que vous serez en mesure de justifier avoir pris toutes les précautions nécessaires pour protéger les salariés et leur santé.

Le respect des conseils listés ci-dessus est donc fondamental.

Pour plus de renseignements sur les démarches à engager, n’hésitez pas à nous contacter.

NB : vous pouvez également consulter notre article présentant les documents mis en ligne par le ministère du travail en cliquant sur le lien suivant : « Quelles sont les obligations des employeurs vis-à-vis de leurs salariés pour assurer la reprise de l’activité ? => synthèse des documents mis en ligne par le ministère du travail (2/2) ».

(Publiée le 1er mai 2020 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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