Les arrêts de travail « Covid-19 » changent au 1er mai

Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du Covid-19, le Gouvernement a mis en place un dispositif dérogatoire d’arrêt de travail permettant à ses bénéficiaires de percevoir, sans condition et sans délai de carence, les indemnités journalières de la sécurité sociale et les indemnités complémentaires de l’employeur.

Ce dispositif est revu pour certains salariés.

Salariés concernés

Les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

– personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19, selon des critères fixés par un texte règlementaire ;

– personnes partageant le même domicile qu’une des personnes vulnérables ;

– les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Présentation du nouveau dispositif applicable

Les salariés visés ci-dessus sont indemnisés au titre de l’activité partielle à compter du 1er mai, même si l’entreprise qui les emploie n’a pas recours à l’activité partielle pour le reste du personnel.

Ainsi, les salariés concernés reçoivent ainsi de leur employeur une indemnité horaire, qui ne se cumule pas avec d’éventuelles IJSS ou indemnité complémentaire.

En contrepartie, l’employeur bénéficie d’une allocation versée par l’Etat.

Pour les salariés en arrêts de travail pour garde d’enfant, l’employeur ne doit plus les déclarer sur le site declare.ameli.fr à partir du 1er mai.

Il doit en revanche effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN pour les arrêts en cours à cette date et une demande d’activité partielle.

Pour les salariés en état de vulnérabilité et leurs proches, il leur est demandé de remettre à leur employeur un certificat d’isolement, qui leur aura été adressé par l’assurance maladie ou établi par un médecin de ville, à charge pour l’employeur d’effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité et de procéder à une déclaration d’activité partielle.

A partir de quand ?

Cette mesure s’applique à compter du 1er mai 2020 quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail.

Ainsi, les salariés indemnisés au titre de leur arrêt de travail continuent de l’être jusqu’au 30 avril 2020 et basculent dans le dispositif d’activité partielle à partir du 1er mai.

Les salariés qui viendraient à entrer dans l’une des catégories concernées après cette date entreraient directement dans le dispositif d’activité partielle.

L’assurance maladie a mis en ligne des fiches détaillant les obligations de l’employeur dans ces cas précis.

S’agissant des personnes vulnérables, vous pouvez consulter la fiche en cliquant sur le lien suivant : « Fiche personnes vulnérables ».

S’agissant des arrêts pour garde d’enfants, vous pouvez consulter la fiche en cliquant sur le lien suivant : « Fiche garde d’enfants ».

(Publiée le 1er mai 2020 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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