Les ruptures conventionnelles peuvent de nouveau être homologuées tacitement

Depuis le 12 mars 2020, et jusqu’au 26 avril 2020, il n’était plus possible d’obtenir d’autorisation tacite pour une rupture conventionnelle en raison des textes votés compte tenu de l’épidémie de Covid-19.

En effet, durant cette période, la seule manière d’avoir recours à la rupture conventionnelle était d’obtenir une autorisation expresse de la part de la Direccte, ce qui n’était pas évident compte tenu de la surcharge de travail évidente liée à l’épidémie.

Ainsi, l’article 7 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période) avait pour effet de suspendre le processus d’homologation des ruptures conventionnelles.

Les conséquences pratiques étaient les suivantes :

- lorsque la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle avait été reçue entre le 12 mars et le 24 juin, cet article avait pour effet de reporter au terme de cette période le point de départ du délai de 15 jours ouvrables dont dispose la Direccte pour statuer sur la demande, et à l’issue duquel le silence gardé par l’administration fait naître une décision implicite d’homologation.

- dans le cas où le délai d’instruction n’avait pas expiré au 12 mars (pour les demandes reçues antérieurement et pour lesquelles le délai avait commencé à courir avant le 12 mars), ce délai de 15 jours ouvrables était suspendu à cette date pour reprendre son cours normal à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois (12 mars - 24 juin) dite "période juridiquement protégée".

Le décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 paru au JO du 25 avril 2020 met un terme, à compter du 26 avril, à la suspension et au report du point de départ du délai d’instruction des demandes d’homologation de rupture conventionnelle.

Il en résulte que le délai imparti à la Direccte pour homologuer ou refuser d’homologuer une convention de rupture :

- reprend son cours le 27 avril (le 26 avril tombe un dimanche, jour non ouvrable), pour le temps qui restait à courir au 12 mars s’il était suspendu depuis le 12 mars ;

- débute le 27 avril pour les demandes reçues entre le 12 mars et le vendredi 24 avril inclus et prendra fin le 15 mai à minuit, compte tenu du fait que deux jours fériés légaux (1er et 8 mai) et trois dimanches sont compris dans le délai ;

- débute le lendemain de la réception des formulaires par la Direccte pour les demandes qui sont reçues par la Direccte depuis le 26 avril 2020.

Les homologations tacites sont donc à nouveau possibles.

NB : les autres délais et procédures concernés par le même décret, et le décret en lui-même, sont étudiés dans notre actualité : « 26 avril 2020 : de nombreux délais administratifs suspendus en raison de l’épidémie reprennent leur cours normal ».

(Publiée le 27 avril 2020 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )