26 avril 2020 : de nombreux délais administratifs concernant le droit du travail suspendus en raison de l’épidémie reprennent leur cours normal

Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Le décret n°2020-471 du 24 avril 2020, publiée au JO du 25 avril 2020, dresse la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, prévus par le code du travail, pour lesquels, par dérogation, les délais reprennent leur cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret, soit à compter du 26 avril 2020.

Ces dérogations sont fondées sur des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, ainsi que sur les motifs de sauvegarde de l'emploi et de l'activité et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.

Pour retrouver ce décret, et notamment son annexe détaillant les catégories d’actes, de procédures et d’obligations administratives concernées, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : « Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi ».

NB : pour retrouver des explications complémentaires concernant l’effet de cette ordonnance sur les ruptures conventionnelles, vous pouvez consulter notre actualité dédiée en cliquant sur le lien suivant : « Les ruptures conventionnelles peuvent de nouveau être homologuées tacitement ».

(Publiée le 27 avril 2020 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )