Les cadres dirigeants et l'activité partielle

L’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 ouvre, à titre exceptionnel et temporaire, le dispositif d’activité partielle aux salariés non soumis à la durée du travail.

L’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 est venue préciser que, pour les cadres dirigeants qui sont exclus des dispositions sur la durée du travail, le dispositif ne s’applique qu’en cas de fermeture de l’entreprise.

Ainsi, les cadres dirigeants ne pourront pas être mis en activité partielle dans le cas où seule une réduction d’horaire de leur activité est décidée.

NB : en vertu de l'article L.3111-2 du code du travail, "sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement".

(Publiée le 17 avril 2020 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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