17 avril 2020 : parution du décret précisant les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est spécifique (notamment pour les forfaits en jours ou en heures sur l'année)

Le décret n°2020-435 du 16 avril 2020 publié au JO du 17 avril 2020 précise les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est spécifique.

Sont ainsi précisées les règles applicables aux salariés en forfait en jours ou en heures sur l'année, au personnel navigant de l'aviation civile, aux journalistes pigistes, aux voyageurs représentants placiers, aux salariés à domicile rémunérés à la tâche, aux artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré, ainsi qu'aux mannequins.

S'agissant plus spécifiquement des salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année.

L'article 1 du décret prévoit que "l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période considérée pour l'un des cas prévus [d'activité partielle] convertis en heures selon les modalités suivantes :

- une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;

- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées."

Ce même article précise que "les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période prévue [ci-dessus], ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures selon les modalités prévues [ci-dessus]. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d'heures non travaillées calculées en application [des règles énoncées ci-dessus]".

Il précise enfin que "pour l'application de ces dispositions, le nombre d'heures donnant lieu à versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail au titre de la période considérée".

L'article 2 du décret prévoit que "pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variable ou versés selon une périodicité non mensuelle, notamment ceux prévus à l'article 1er, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments mentionnés à l'article 3, perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise".

L'article 3 du décret prévoit enfin que :

- "Sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année".

- "Lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l'assiette permettant le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, sans préjudice du paiement par l'employeur de l'indemnité de congés payés".

NB : pour retrouver ce décret, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : « Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ».

(Publiée le 17 avril 2020 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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