Comment obtenir une autorisation d’activité partielle lorsque l’entreprise n’a pas été légalement contrainte de fermer en raison de l’épidémie ?

Le 25 mars 2020, le Gouvernement a publié une notice présentant le nouveau dispositif exceptionnel d'activité partielle.

Cette notice répond à de nombreuses questions :

- Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ?

- En quoi consiste le dispositif exceptionnel d’activité partielle ?

- Dans quel cas puis-je bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle ?

- Le décret prévoit-il un allégement de la procédure administrative ?

- Mes salariés seront-ils indemnisés à 100 % ?

- Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?

- Dois-je impérativement consulter le comité social et économique (CSE) avant de faire une demande d’activité partielle ?

- Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle ?

- Quel est le plancher de l’allocation ?

- Quel est le plafond de l’allocation ?

- Mes salariés doivent-ils répondre à des conditions de contrats ou d’ancienneté pour pouvoir être indemnisés ?

- L’État prend-il en charge les formations des salariés en activité partielle ?

- Quand le dispositif exceptionnel d’activité partielle sera-t-il en vigueur ?

- Existe-t-il une assistance téléphonique pour m’aider dans mes déclarations ?

Vous pouvez retrouver cette notice en cliquant sur le lien suivant : « Notice sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle / Coronavirus - COVID-19 ».

Le Gouvernement a par la suite publié une seconde notice complémentaire visant à préciser les évolutions procédurales et présentant un nouveau questions-réponses dédié à l'activité partielle.

Vous pouvez retrouver cette notice complémentaire en cliquant sur le lien suivant : « Dispositif exceptionnel d’activité partielle - Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses Coronavirus - COVID-19 ».

Ceci étant précisé, une question, pourtant essentielle pour de nombreuses entreprises, n’est cependant pas traitée : comment obtenir une autorisation d’activité partielle lorsque l’entreprise n’a pas été légalement contrainte de fermer ?

A ce stade, les textes et cette notice précisent uniquement que la demande de placement en activité partielle doit contenir :

- le motif de recours => circonstances exceptionnelles + coronavirus ;

- les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;

- la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;

- le nombre de salariés concernés ;

- le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

Ainsi, les entreprises sont simplement informées, par le second item listé ci-dessus, qu’elles doivent exposer les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande, sans plus de précision.

Or, ce sont bien ces circonstances qui, dans de nombreux cas, pourront justifier le refus de demande de placement en activité partielle.

Nous attendons toujours la circulaire promise par le ministère du travail qui devrait être adressée aux Direccte afin de leur expliquer comment apprécier la demande d’autorisation de placement en activité partielle.

En attendant cette circulaire, nous attirons votre attention sur le fait que, d’après les différents retours d’expérience que nous avons pu avoir, les trois éléments essentiels qui peuvent justifier de la nécessité de demander un placement en activité partielle sont :

- la justification de la baisse d’activité en tant que telle (exemple : impossibilité d’enregistrer des nouveaux clients ; impossibilité de collaborer avec des partenaires essentiels car ils ont été dans l’obligation de fermer leur entreprise ; impossibilité de contacter les clients, etc.) ;

- les conséquences de la baisse d’activité en termes de charge de travail pour les salariés (exemple : les salariés ne peuvent que traiter les dossiers déjà enregistrés, etc.) ;

- la justification de la baisse d’activité en termes de chiffres d’affaires (exemples : comparaison entre les mois de mars 2019 et mars 2020 ; projection du chiffre d’affaires au mois d’avril compte tenu du carnet de commande, etc.).

Il convient de noter que, selon le type d'activité, il sera nécessaire de justifier d'une baisse d'activité (entraînant simplement une réduction des horaires de travail et donc une demande d'indemnisation partielle des seules heures chômées) ou d'une cessation totale mais temporaire de l'activité (entraînant une demande d'indemnisation de toutes les heures chômées, dans la limite de la durée légale ou conventionnelle de travail).

En outre, il sera nécessaire de préciser si tous les services/ateliers/etc. sont concernés ou seulement une partie d'entre eux.

En tout état de cause, pour maximiser les chances d’obtenir une autorisation, il sera utile de :

- préparer un courrier expliquant et détaillant la baisse d’activité et les éléments expliqués ci-dessus ;

- joindre à ce courrier des pièces justificatives.

NB : dans la notice explicative du gouvernement, un autre motif de demande d’activité partielle est mentionné : "l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble des salariés". Nous recommandons d’être extrêmement vigilant si vous souhaitez justifier votre demande sur ce motif. En effet, les quelques premiers retours des Direccte montrent que ce motif ne sera pas si simple. Justifier objectivement cette impossibilité peut être très compliqué en pratique. Nous recommandons d’attendre la circulaire sur ce point et en tout état de cause, de procéder à une analyse approfondie de votre dossier avant de formuler votre demande.

(Publiée le 29 mars 2020 par François-Xavier Penin / Avocat en droit social / Téléphone : +33 (0)1 84 25 01 02 / Email : fxp@fxp-avocats.com )



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