Description de l’activité partielle (dit chômage partiel) et mesures spécifiques liées aux Covid-19

Communiqué de presse du ministère du travail du 16 mars 2020

« Un décret sera pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.

Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu’à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. »

Mesures déjà en vigueur (avant la parution du décret annoncé par le communiqué de presse du 16 mars 2020)

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail).

Sont concernés les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable

- soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement),

- soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail.

Ces salariés bénéficient d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat.

Quelles conséquences sur le contrat de travail ?

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

Quelle compensation financière pour l’employeur ?

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic :

- 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;

-7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

A noter que le communiqué de presse du 16 mars 2020 prévoit que le décret qui devrait paraître prochainement permettra de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Comment faire une demande d’activité partielle ?

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) en amont du placement effectif des salariés en activité partielle. Toutefois, il n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle. Dans ce cas, les employeurs sont invités à déposer leur demande d’activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.

A noter que le communiqué de presse du 16 mars 2020 prévoit que le décret qui devrait paraître prochainement permettra d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ?

La réglementation applicable prévoit que l’autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (article R. 5122-4 du code du travail). A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée. Il a cependant été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.

Quels sont les cas éligibles à l’activité partielle ?

L’activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.

Exemples :

- Fermeture administrative d’un établissement

- Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative

- Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise. Si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle.

- Interruption temporaire des activités non essentielles. Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.

- Suspension des transports en commun par décision administrative. Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle.

- Baisse d’activité liée à l’épidémie. Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.

Le FNE-Formation

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de votre activité, vous pouvez demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences de vos salariés.

Formalisé par une convention conclue entre la DIRECCTE et votre entreprise, le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

NB : ces explications sont tirées du « questions/réponses » à destination des employeurs et des salariés concernant le Covid-19 et du communiqué de presse du ministère du travail du 16 mars 2020.

(Publiée le 17 mars 2020)



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