Affaire Uber : synthèse des motifs justifiant la requalification en contrat de travail des relations entre les chauffeurs et la plate-forme

Dans un arrêt du 4 mars 2020 (n°19-13316), la cour de cassation a validé la requalification d’un contrat de prestation de services conclu entre un chauffeur de VTC et la plate-forme Uber en contrat de travail.

Pour ce faire, elle s’est fondée sur plusieurs éléments, de manière plus ou moins explicite.

Voici ci-après les grands principes ayant conduit la cour de cassation à valider l’existence d’un contrat de travail.

1° Incidence de la volonté des parties et de la dénomination du contrat liant les parties sur la véritable nature du contrat

Selon une jurisprudence établie, l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle

2° Incidence de la présomption de non-salariat pour les personnes physiques inscrite au RCS

Les dispositions de l’article L. 8221-6 du code du travail selon lesquelles les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail, n’établissent qu’une présomption simple qui peut être renversée lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre.

3° Le critère fondamental du contrat de travail : le lien de subordination

En ce qui concerne le critère du travail salarié, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation est fixée depuis l’arrêt Société générale du 13 novembre 1996 (Soc., 13 novembre 1996, pourvoi n° 94-13.187) selon lequel “le lien de subordination est caractérisé par trois éléments :

- le pouvoir de donner des instructions,

- le pouvoir d’en contrôler l’exécution,

- le pouvoir de sanctionner le non-respect des instructions données.

La Cour de cassation rappelle que le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

4° Définition du travail indépendant

Le travail indépendant se caractérise par les éléments suivants :

- la possibilité de se constituer une clientèle propre,

- la liberté de fixer ses tarifs,

- la liberté de fixer les conditions d’exécution de la prestation de service.


5° Éléments retenus par les juges permettant de requalifier le contrat de prestation de service en contrat de travail

Les juges ont notamment retenu :

- que le chauffeur a intégré un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par cette société, service qui n’existe que grâce à cette plate-forme, à travers l’utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport ;

- que le chauffeur se voit imposer un itinéraire particulier dont il n’a pas le libre choix et pour lequel des corrections tarifaires sont appliquées si le chauffeur ne suit pas cet itinéraire ;

- que la destination finale de la course n’est parfois pas connue du chauffeur, lequel ne peut réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui lui convient ou non ;

- que la société a la faculté de sanctionner le chauffeur en le déconnectant temporairement de son application à partir de trois refus de courses et en le privant de l’accès à son compte en cas de dépassement d’un taux d’annulation de commandes ou de signalements de "comportements problématiques".


6° Exclusion de l’argument selon lequel les chauffeurs n’avaient pas l’obligation de se connecter

Le principal argument de la société Uber pour considérer que le contrat ne pouvait être requalifié en contrat de travail reposait sur le fait que le chauffeur n’avait aucune obligation de connexion et qu’aucune sanction n’existait en cas d’absence de connexion, quelle qu’en soit la durée.

Les juges ont rejeté cet argument en considérant que le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n’exclut pas en soi une relation de travail subordonnée, dès lors que lorsqu’un chauffeur se connecte à la plate-forme Uber, il intègre un service organisé par la société Uber BV.

NB : cet arrêt n’est que la suite logique du premier arrêt rendu par la cour de cassation concernant une plate-forme numérique le 28 novembre 2018 (voir notre actualité « Uber Eats, Deliveroo, et autres plate-formes numériques : la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat les liant à un livreur ».

(Publiée le 9 mars 2020)



Retour