En l’absence de lettre de licenciement notifiée par LRAR, la transaction est nulle

Dans un arrêt du 12 février 2020 (n°18-19149), la cour de cassation confirme une jurisprudence (désormais bien établie) selon laquelle la transaction conclue alors que la lettre de licenciement a été remise au salarié en main propre contre décharge est nulle.

Dans cette décision, la cour de cassation rappelle que pour être valable, la conclusion d’une transaction doit nécessairement être précédée de l’envoi, et de la réception par le salarié, d’une lettre de licenciement notifiée par LRAR.

Pour motiver sa décision, la cour de cassation rappelle que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle-ci ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement.

Ainsi, cette jurisprudence rappelle deux principes fondamentaux :

- la transaction (qui, rappelons-le, n’est pas un mode de rupture du contrat de travail) ne peut être conclue avant la rupture du contrat de travail ;

- il faut nécessairement que le salarié ait reçu et pris connaissance de la lettre de licenciement préalablement à la signature de la transaction. Cette condition est logique puisque le licenciement et son motif sont l’objet même de la transaction. L’exigence de l’envoi d’une LRAR est simplement, pour la cour de cassation, un moyen de tenter d’éviter la fraude.

NB : la formalité de l'envoi en LRAR de la lettre de licenciement ne constitue pas une formalité substantielle, mais un mode de preuve du licenciement permettant seulement de prévenir toute contestation sur la date de rupture du contrat de travail. Cependant, la cour de cassation rend cette formalité très importante dès lors qu’elle devient une condition de validité d'une éventuelle future transaction signée à la suite d'un licenciement.

(Publiée le 25 février 2020)



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