Requalification du CDD en CDI : exposé des règles relatives aux délais de prescription

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 29 janvier 2020 (n°18-15359) dont la question principale portait sur les délais de prescription s’agissant de l’action en requalification de plusieurs CDD successifs en CDI, nous donne l’occasion d’exposer les différents types de recours et les points de départs du délai de prescription pour chacun d’eux.

Au préalable, rappelons que l’article L.1471-1 alinéa 1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ».

Or, c’est cet alinéa que la cour de cassation retient s’agissant de l’action en requalification du CDD en CDI, excluant ainsi tout doute sur le fait que l’alinéa 2 de cet article (prévoyant un délai de prescription d’un an en cas de rupture du contrat de travail) puisse s’appliquer à ce type d’actions.

Cette précision étant faite, nous listerons maintenant ci-dessous les principaux cas de demandes de requalification de CDD en CDI et indiquerons le point de départ du délai de prescription pour chaque cas :

- Action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur un défaut de formalisme du CDD (comme les mentions obligatoires concernant le salarié remplacé en cas de CDD de remplacement) : 2 ans à compter de la date de conclusion du CDD ;

- Action en requalification de plusieurs CDD en CDI fondée sur le non-respect du délai de carence (lorsqu’il est applicable) : 2 ans à compter de la date de conclusion du contrat conclu en violation du délai de carence ;

- Action en requalification d’un unique CDD en CDI fondée sur le motif de recours (comme l’absence de surcroît d’activité lorsque le CDD a été conclu pour ce motif) : 2 ans à compter de la rupture du CDD ;

- Action en requalification de plusieurs CDD successifs en CDI fondée sur le motif de recours (comme l’absence de surcroît d’activité lorsque les CDD ont été conclus pour ce motif) : 2 ans à compter de la rupture du dernier CDD conclu. Dans cette hypothèse (qui correspond à celle de l’arrêt du 29 janvier 2020 précité), le salarié dispose donc d’un délai « allongé ». En effet, dans cette affaire, le salarié avait signé plusieurs CDD d’usage entre le 20 novembre 2004 et le 4 octobre 2013, puis avait saisi le conseil de prud’hommes en 2014. Son action a été jugée recevable.


NB : Deux précisions doivent être faites :

- lorsque la demande de requalification porte sur une succession de CDD, la date d’embauche prise en compte pour le calcul de l’ancienneté, et donc pour le calcul des droits du salarié, est la date de conclusion du premier CDD ;

- lorsque la demande de requalification porte sur une succession de CDD, les demandes de rappel de salaires peuvent porter sur les trois dernières années précédant la date de rupture du dernier CDD. Cette solution ressort de l’article L.3245-1 du code du travail qui dispose que : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. ».

(Publiée le 18 février 2020)



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