Rappel des risques pour l’entreprise en l’absence de CSE et de PV de carence

Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises employant au moins 11 salariés pendant douze mois consécutifs doivent être dotées d’un CSE.

Cette règle est aussi bien applicable aux entreprises qui étaient dépourvues de toute institution représentative du personnelle (« IRP ») que pour celles qui avaient, au 31/12/2019, des Délégués du Personnel (« DP »), un Comité d’Entreprise (« CE ») ou une Délégation Unique du Personnel (« DUP »).

Un arrêt récent rendu par la cour de cassation (Cass. Soc. 8 janvier 2020, n°18-20591) nous donne l’occasion de rappeler les risques pour l’entreprise qui n’a pas de CSE (et n’a pas tenté d’en mettre un en place) alors qu’elle aurait dû en mettre un en place :

- éventuelle condamnation pour délit d’entrave : un an de prison et 7.500 euros d’amende ;

- éventuelle condamnation au paiement de dommages-intérêts aux salariés qui la solliciteraient dans la mesure où l’absence d’IRP cause nécessairement un préjudice aux salariés qui se sont vus privés d’une possibilité de représentation de leurs intérêts ;

- nécessaires irrégularités de certaines procédures (exemples : licenciement collectif pour motif économique, licenciement pour inaptitude, dénonciation d’usages ou d’engagements unilatéraux).

NB : la seule manière de pouvoir s’exonérer du risque d’absence de CSE pour les entreprises employant au moins 11 salariés depuis plus de 12 mois consécutifs est de pouvoir prouver que des élections ont été organisées mais qu’aucun candidat ne s’est présenté et donc qu’aucun salarié n’a été élu. Cette preuve peut uniquement être apportée au moyen d’un procès-verbal de carence.

(Publiée le 3 février 2020)



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